Pour bénéficier du Mobili-Pass, vous devez suivre une procédure en ligne sur le site officiel d'Action Logement. Voici quelques points importants à prendre en compte lors de la demande :
Critères de demande :
- Délai de demande :
- La demande Mobili-Pass doit être faite dans les six mois suivant l’embauche, la mutation, ou l’envoi en formation du salarié (plan de sauvegarde de l’emploi).
- Fréquence de demande :
- L'aide Mobili-Pass peut être obtenue une fois seulement tous les deux ans par une seule personne au sein du ménage.
- Si vous avez déjà bénéficié de l’aide Mobili-Pass dans l’année précédente, vous devrez attendre deux ans pour être potentiellement éligible à nouveau.
- Si votre conjoint a déjà bénéficié du Mobili-Pass, vous ne pouvez pas faire une demande à votre tour.
Justification des dépenses :
- Documentation à fournir dans les neuf mois suivant la signature de la convention Mobili-Pass :
- Quittances de loyer.
- Originaux de factures diverses.
- Autres documents justificatifs des dépenses liées à la demande.
Versement du prêt Mobili-Pass :
- Versement du prêt :
- Le versement du prêt Mobili-Pass intervient après la présentation des justificatifs.
- Il est effectué directement sur le compte du bénéficiaire.
Versement de la subvention Mobili-Pass :
- Versement de la subvention :
- La subvention Mobili-Pass peut être versée entre les mains du prestataire si tel est le choix du bénéficiaire.
Remarque importante :
- Responsabilité des dépenses :
- Les dépenses liées à la demande Mobili-Pass doivent être réalisées par le salarié et non par l’employeur.
La demande en ligne peut être effectuée à l'adresse spécifiée : https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite.
Il est essentiel de respecter les délais et conditions mentionnés pour garantir l'éligibilité à l'Aide Mobili-Pass et bénéficier des avantages proposés.